Locataire du parc social ? Tout savoir sur l’encadrement des cohabitations intergénérationnelles
Compte tenu du souhait de nombreuses personnes âgées de rester vivre chez elles, la cohabitation intergénérationnelle solidaire s’impose comme une solution concrète, humaine et sécurisée. Depuis la loi ELAN de 2018, ce dispositif bénéficie d’un cadre juridique clair qui facilite notamment son développement au sein du parc social.
Mais lorsqu’on est locataire d’un logement social, a-t-on le droit d’accueillir un jeune chez soi ? Faut-il demander une autorisation à son bailleur ? Quelles sont les règles à respecter ?
Voici ce qu’il faut savoir.
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La cohabitation intergénérationnelle solidaire : de quoi parle-t-on ?
La cohabitation intergénérationnelle solidaire repose sur un principe simple : une personne de 60 ans ou plus met à disposition une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans, en échange d’une participation financière modeste et de petits services du quotidien.
Ce dispositif est encadré par les articles L.631-17 à L.631-19 du Code de la construction et de l’habitation, créés par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Un cadre légal qui concerne aussi les locataires du parc social
Avant la loi ELAN, la sous-location d’une partie d’un logement social était strictement encadrée et généralement soumise à l’accord préalable du bailleur.
Depuis 2018, une dérogation spécifique existe pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire. La loi prévoit qu’une personne âgée de 60 ans ou plus, locataire de son logement, peut sous-louer une partie de celui-ci à un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Elle doit simplement informer son bailleur de sa démarche. Celui-ci ne peut pas s’y opposer.
Cette disposition constitue une véritable reconnaissance de l’intérêt social du dispositif et permet à davantage de seniors de s’engager dans une démarche de partage de logement. C’est aussi un moyen d’agir efficacement contre la sous-occupation des logements sociaux !
Quels bénéfices pour les seniors locataires du parc social ?
Pour les personnes âgées, la cohabitation intergénérationnelle présente de nombreux avantages :
- rompre l’isolement et maintenir un lien social au quotidien ;
- bénéficier d’une présence rassurante à domicile ;
- valoriser une chambre disponible ;
- conserver plus longtemps son autonomie ;
- participer à une démarche solidaire en faveur de l’accès au logement des jeunes, et ainsi s’engager pour la vie de la cité !
Pour les jeunes, elle constitue une réponse concrète aux difficultés de logement, tout en favorisant les échanges et la transmission entre générations.
Concrètement, quelles démarches effectuer ?
Pour un locataire du parc social souhaitant accueillir un jeune, la procédure est relativement simple :
- informer son bailleur social de son intention de mettre en place une cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
- signer le contrat de cohabitation intergénérationnelle fourni par l’équipe de La Cohab avec le jeune accueilli ;
- définir ensemble les modalités de la vie quotidienne et le montant de la participation financière, avec l’aide du livret d’accueil fourni par l’association.
Contrairement à une sous-location classique, il ne s’agit pas d’obtenir une autorisation préalable du bailleur mais bien de l’informer. La loi est explicite sur ce point.
Un contrat spécifique, différent d’un bail classique
La cohabitation intergénérationnelle solidaire ne relève pas du régime traditionnel des locations d’habitation.
Le contrat est librement défini entre les parties concernant sa durée et le montant de la participation financière. Il prévoit également un préavis réduit : chaque partie peut y mettre fin avec un délai d’un mois.
La loi de 1989 sur les rapports locatifs ne s’applique pas à ce type de contrat, ce qui lui confère une plus grande souplesse.
Les « menus services » : une entraide, pas un emploi
L’un des fondements de la cohabitation intergénérationnelle est la solidarité entre générations.
Le jeune peut ainsi rendre certains services du quotidien : partager un repas, aider à porter des courses, accompagner lors d’une promenade ou simplement assurer une présence rassurante en soirée.
Cependant, la loi encadre clairement cette entraide. Les services rendus doivent rester ponctuels et non lucratifs. Le contrat de cohabitation n’est pas un contrat de travail et ne crée aucun lien de subordination entre les parties.
Autrement dit, le jeune n’est ni salarié ni aide à domicile. Il s’agit d’une relation de réciprocité et de solidarité.
La contrepartie financière modeste est-elle imposable ?
La contrepartie financière versée par le.a jeune cohabitant.e peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt. Pour cela, le logement doit constituer la résidence principale de la personne âgée comme du jeune accueilli, et la contribution demandée doit rester dans des limites raisonnables fixées chaque année par l’administration fiscale.
Pour 2026, cette limite est fixée à 215 € par an et par mètre carré de surface habitable en Île-de-France. Tant que le montant demandé par le.a senior reste en dessous de ces plafonds, elle n’a pas à être déclarée aux impôts. En revanche, si le montant perçu dépasse le seuil d’exonération, la fraction excédentaire doit être déclarée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), conformément à l’article 35 bis du Code général des impôts.
À titre d’exemple, pour une chambre de 12 m² mise à disposition pendant douze mois à Paris, la contrepartie financière ne devra pas dépasser 215 € par mois pour bénéficier de l’exonération fiscale.
À retenir
Grâce à la loi ELAN de 2018, les locataires de logements sociaux âgés de 60 ans et plus peuvent accueillir un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire. Une simple information au bailleur suffit : celui-ci ne peut pas s’opposer au projet. Cette avancée facilite le développement de solutions de logement solidaires qui répondent à la fois aux enjeux du vieillissement, de l’isolement et de l’accès au logement des jeunes.
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